Conditions générales de vente

Article 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), définissent les conditions dans lesquelles l’Institut d’Etudes en Systèmes et Communications de l’Ouest IESCO, association déclarée sous le titre FORSYFA (SIRET 387 863 483 00039, déclaration d’activité N° 52 44 01 803 44) (ci-après « FORSYFA ») délivre une prestation de formation issue d’offres de FORSYFA (ci-après la « Formation ») auprès de professionnels (ci-après le « Client »). Le Client peut être soit un professionnel personne physique participant individuellement et à ses frais à la Formation et dont les relations commerciales avec FORSYFA sont contractualisées par le biais d’un « Contrat de formation », soit un professionnel personne morale inscrivant des tiers pour participer à la Formation délivrée par FORSYFA par le biais d’une « Convention de formation ». Toute personne inscrite à une Formation dispensée par FORSYFA est considérée dans les présentes CGV comme un « Participant ». Le Client et FORSYFA sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.forsyfa.com.

1.2 Toute demande d’inscription et commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Les CGV complètent la Convention de formation ainsi que le Contrat de formation. En cas de contradiction entre les CGV et entre la Convention ou le Contrat de formation, ces derniers prévaudront. Sauf dérogation formelle écrite et expresse de FORSYFA, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.3 Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.forsyfa.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.4 Ces CGV concernent les Formations présentielles pouvant être réalisées dans les locaux de FORSYFA, dans des locaux loués par FORSYFA ou dans les locaux du Client. Les Formations s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site Internet de FORSYFA (« Formations INTER »), des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de Participants (« Formations INTRA ») ainsi que des accompagnements tels que des analyses de pratique, régulations et conférences. Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types d’actions précités.

Article 2. Modalités d’inscription

2.1 Formations INTER
La demande d’inscription à une Formation INTER doit être faite par le Client sur le Site Internet www.forsyfa.com. La date limite d’inscription est fixée à 10 jours avant le premier jour de la formation. Afin de finaliser l’inscription, une Convention ou un Contrat de formation, est envoyé au Client dans les meilleurs délais. Le Client devra retourner à FORSYFA un exemplaire de la Convention ou du Contrat de formation daté et signé, revêtu le cas échéant du cachet de l’entreprise ainsi que les CGV revêtues d’un paraphe sur chaque page. Le retour de la Convention ou du Contrat de formation signé vaut engagement ferme et définitif de la part du Client. Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de Participants sont définis pour chaque Formation. FORSYFA s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum prévu. Avant le début de la Formation, FORSYFA envoie au Client une convocation reprenant des éléments précisés dans la Convention ou dans le Contrat de formation et toutes les informations pratiques relatives à la Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, FORSYFA peut convoquer les Participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. A la fin de chaque session de Formation, une attestation de présence est remise en main propre à chaque Participant. Dans le cas d’une Convention de formation, il appartient à chaque Participant de remettre cette attestation au Client. Après la fin de la Formation, FORSYFA adresse au Client, la dernière facture de la Formation, et, sur demande, les feuilles d’émargement et les questionnaires de satisfaction. Il appartient au Client de vérifier la validité de la prise en charge financière par l’organisme de financement (opco…) de la Formation dispensée par FORSYFA. Selon la durée de la Formation, des factures intermédiaires peuvent être établies par FORSYFA.

2.2 Formations INTRA et accompagnements
Toute demande de Formation INTRA et d’accompagnement fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la part de FORSYFA valable un mois à compter de son envoi. Lorsque les dates et lieux de la Formation sont arrêtés, une Convention de formation est adressée au Client. Le Client devra retourner à FORSYFA un exemplaire de la Convention ou du Contrat de formation daté et signé, revêtu le cas échéant du cachet de l’entreprise ainsi que les CGV revêtues d’un paraphe sur chaque page. Ce retour vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. Dès lors, toute demande d’annulation ou de modification de la Formation par le Client se fera conformément aux dispositions de l’article 7.2 des présentes CGV. Après la fin de la Formation, FORSYFA adresse au Client la dernière facture, et, sur demande, les feuilles d’émargement et les fiches d’évaluation. Selon la durée de la Formation, des factures intermédiaires peuvent être établies par FORSYFA. Lorsque les émargements et évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à FORSYFA.

Article 3. Modalités de Formation

3.1 FORSYFA est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Chaque Client s’engage à retourner à FORSYFA la fiche d’évaluation à froid dans un délai de trois (3) mois après la fin de la formation.

3.2 Les Formations INTER peuvent être assurées dans les locaux de FORSYFA ou sur un site extérieur. Les Formations INTRA peuvent être assurées dans les locaux de FORSYFA ou dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit. FORSYFA s’engage à mettre à disposition une salle qui respectera la réglementation en cours concernant l’accueil des Participants et les normes ERP. Les Participants aux Formations réalisées dans le Centre de formation de FORSYFA sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. Si la Formation se déroule hors du Centre de formation de FORSYFA, les Participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. FORSYFA se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de prendre toute mesure disciplinaire, y compris l’exclusion, à l’encontre de tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.3 FORSYFA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après la « Documentation ») remise au Participant, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas FORSYFA sur leur exhaustivité. Il est précisé que FORSYFA n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Article 4. Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la Convention ou le Contrat de formation. FORSYFA est exonérée du paiement de la TVA. La prestation de Formation comprend la fourniture des supports de Formation destinés à l’usage exclusif et personnel du Participant. 2 Sauf disposition contraire, le prix des Formations INTER n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les Participants à la Formation, ces frais étant directement à la charge du Client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à FORSYFA sur présentation de tout justificatif dans le cas où FORSYFA a supporté ces coûts pour le compte du Client. Sauf disposition contraire, dans le cas des Formations INTRA, les frais de restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et formateurs délégués par FORSYFA seront à la charge du Client et lui seront par conséquent facturés par FORSYFA.

4.2 Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception sans escompte, par chèque, virement ou espèces. En cas de Formation dispensée de manière successive ou fractionnée dans le temps (par exemple sur plusieurs sessions), FORSYFA pourra émettre des factures intermédiaires. Dans le cas de la conclusion d’un Contrat de formation, le Client ne pourra payer à l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature de celui-ci, qu’un montant inférieur ou égal à trente (30)% du prix de la Formation. Le solde de la Formation fera l’objet d’une facturation échelonnée convenue entre les Parties. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que FORSYFA pourrait réclamer sur justificatifs. En cas d’absence ou de retard de règlement, FORSYFA se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. FORSYFA pourra également refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.3 Prise en charge par un organisme de financement
En cas de prise en charge du paiement par un organisme de financement, il appartient au Client : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer du suivi de cette demande jusqu’à son aboutissement ; • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme de financement ; • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si FORSYFA n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme de financement au premier jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. En cas d’accord différé d’une prise en charge par l’organisme de financement, le Client sera remboursé de la somme avancée, dès notification à FORSYFA de la prise en charge par l’organisme de financement. Si l’organisme de financement ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

Article 5. Rétractation

Dans le cas d’un Contrat de formation, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat de formation pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme au titre de la Formation ne pourra être exigée par FORSYFA avant l’expiration de ce délai. Après l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours, le Client reconnait la dimension ferme du Contrat de formation et de son inscription à la Formation.

Article 6. Annulation, modification ou report des Formations par FORSYFA

6.1 FORSYFA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de Participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client dans les meilleurs délais avant la date de la Formation. En cas d’annulation, FORSYFA rembourse au Client les sommes payées au titre de la Formation annulée et n’est tenue à aucune autre indemnité d’aucune sorte.

6.2 FORSYFA se réserve le droit de remplacer un intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

6.3 FORSYFA peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de force majeure, s’entendant au sens de l’article 1218 du Code civil, et fera ses meilleurs efforts pour organiser une nouvelle session de Formation au profit du Client dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure empêche définitivement un report de la Formation, la Convention ou le Contrat de Formation sera résolu.

Article 7. Annulation, report de participation ou remplacement du Participant par le Client

7.1 Formations INTER

7.1.1 Dans le cadre d’un Contrat de formation
Le Client peut demander l’annulation de son inscription à une Formation INTER. Le Client doit alors adresser une demande écrite à FORSYFA. L’annulation est effective après confirmation par FORSYFA auprès du Client. Si cette demande écrite parvient à FORSYFA : – Plus de trente (30) jours calendaires avant la date de début de la Formation, aucun frais ne sera demandé ; – Entre trente (30) jours et dix (10) jours calendaires précédant la date de début de la Formation, FORSYFA facturera au Client cinquante (50) % du prix de la Formation ; – Moins de dix (10) jours calendaires précédant la date de début de la Formation, FORSYFA facturera au Client cent (100) % du prix de la Formation. En cas d’absence du Participant à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon de la Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. Pour motif de cas de force majeure attestée s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Client pourra rompre le Contrat et ne sera redevable que des sessions de Formation effectivement dispensées par FORSYFA auxquelles le Participant a assisté, et ce à due proportion de leur valeur prévue au Contrat S’il est attesté par un certificat médical ou par une attestation de son employeur, le motif d’arrêt maladie équivaut à un cas de force majeure. Pour tout autre motif que la force majeure s’entendant au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout arrêt maladie non attesté par un certificat médical, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la Formation du Participant concerné, à titre de dédit.

7.1.2 Dans le cadre d’une Convention de formation
Le Client peut demander l’annulation de l’inscription d’un de ses Participants ou de l’ensemble de ses Participants à une Formation INTER. Le Client doit alors adresser une demande écrite à FORSYFA. L’annulation sera effective après confirmation par FORSYFA auprès du Client. Si cette demande écrite parvient à FORSYFA : – Plus de trente (30) jours calendaires avant la date de la Formation, aucun frais ne sera demandé ; – Entre trente (30) jours et dix (10) jours calendaires précédant la date de début de la Formation, FORSYFA facturera au Client cinquante (50) % du prix de la Formation ; – Moins de dix (10) jours calendaires précédant la date de début de la Formation, FORSYFA facturera au Client cent (100) % du prix de la Formation. En cas d’absence du Participant à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon de la Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du Prix de la Formation. Pour motif de cas de force majeure attestée s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Client pourra rompre la Convention et ne sera redevable que des sessions de Formation effectivement dispensées par FORSYFA auxquelles le Participant a assisté, et ce à due proportion de leur valeur prévue à la Convention S’il est attesté par un certificat médical ou par une attestation de son employeur, le motif d’arrêt maladie équivaut à un cas de force majeure. Pour tout autre motif que la force majeure s’entendant au sens de l’article 1218 du Code civil ou tout arrêt maladie non attesté par un certificat médical, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la Formation du Participant concerné, à titre de dédit. Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencés, le Client peut demander le remplacement du Participant jusqu’à quinze (15) jours calendaires précédant la date de début de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à FORSYFA et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du Participant avec ceux définis dans le programme de la formation. Le Client est informé que seul le prix de la prestation réalisée sera facturé au titre de la formation professionnelle et peut faire l’objet d’une demande de prise en charge par l’organisme de financement. Les journées d’absence restent à la charge de l’entreprise.

7.2 Formations INTRA

ANNULATION DE LA CONVENTION
L’annulation de toutes les sessions de Formation à l’initiative du client donnera lieu de plein droit au règlement de ces sessions à FORSYFA, à titre de dédit en réparation du préjudice subi.

ANNULATION D’UNE OU PLUSIEURS SESSIONS DE FORMATION
Le Client peut demander l’annulation d’une ou plusieurs sessions de la Formation sans frais. La demande doit alors être formulée par écrit à FORSYFA au moins trente (30) jours calendaires avant la date à annuler. L’annulation sera effective après confirmation par FORSYFA auprès du Client. En dessous de ce délai minimum, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la ou des sessions annulées, à titre de dédit en réparation du préjudice subi. Pour motif de cas de force majeure attestée s’entendant au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Client pourra rompre la Convention et ne sera redevable que des sessions de Formation effectivement dispensées par FORSYFA, et ce à due proportion de leur valeur prévue à la Convention.

REPORT D’UNE OU PLUSIEURS DATES DE L’INTERVENTION
Le Client peut demander le report d’une ou plusieurs dates de l’intervention sans frais s’il en informe FORSYFA au minimum trente (30) jours calendaires avant la date initialement définie. Le report est effectif après confirmation par FORSYFA auprès du Client. En dessous de ce délai minimum, la date initialement prévue sera facturée dans son intégralité du prix de la session, à titre de dédit en réparation du préjudice subi. En cas d’absence d’un ou plusieurs Participants à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon de la Formation, le Client sera redevable de l’intégralité de la Formation.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de FORSYFA. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de FORSYFA

8.2 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation préalable de FORSYFA sous peine de poursuites judiciaires.

Article 9. Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux Formations devra être formulée par écrit à FORSYFA (adresse postale : IESCOFORSYFA – 11 boulevard François Blancho – 44200 Nantes – téléphone : 02 40 73 41 93 – email : contact@forsyfa.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 10. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix de la Formation proposée par FORSYFA. La responsabilité de FORSYFA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORSYFA serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de FORSYFA ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 11. Données personnelles

11.1 Finalités et base juridique du traitement
Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé par FORSYFA destiné à permettre l’inscription du Client aux formations dispensées par FORSYFA, le suivi des demandes de formation, l’évaluation de la formation suivie par le Client et l’information du Client sur les offres de formation proposée par FORSYFA.

11.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne
Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par FORSYFA. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par FORSYFA.

11.3 Droits dont dispose le Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant au délégué à la protection des données personnelles désigné à l’article 11.5. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par FORSYFA auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

11.4 Sécurité et conservation
FORSYFA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. FORSYFA s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de dix (10) années à compter de la fin de la dernière commande par le Client.

11.5 Délégué à la protection des données personnelles
FORSYFA a désigné Madame Manuela CADEAU en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 11, en s’adressant à resppedagogique@forsyfa.com

Article 12. Divers

12.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Convention ou du Contrat de formation concerné. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12.2 Le Client s’interdit de copier, divulguer, commercialiser toute information, document, donnée ou concept de FORSYFA.

12.3 FORSYFA est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de FORSYFA, lequel demeure responsable à l’égard du Client. 12.4 FORSYFA est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 12.5 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 12.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Article 13. Juridiction compétente/droit applicable Les CGV, devis, Conventions, Contrats, Prestations et relations entre

FORSYFA et le Client sont soumis au droit français. Tous les litiges, nés de la validité, de leur interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FORSYFA et le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de FORSYFA, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.